Direction des affaires européennes DAE

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Dossier - Centre de compétences pour les affaires européennes

Henri Gétaz, Ambassadeur, Chef Bureau de l‘intégration DFAE/DFE


Le 11 décembre 1961, le Conseil fédéral décidait de créer un service central chargé «du traitement des questions d'intégration». Le Bureau de l'intégration joue depuis lors un rôle important de coordination en matière de politique européenne.

Ce que Charles de Gaulle déclara le 14 janvier 1963 n'avait en soi pas de lien direct avec la Suisse. Feu le président français souligna en effet au cours d'une conférence de presse, que les particularités de la Grande-Bretagne concernant sa nature, sa structure et ses relations avec les autres Etats se différenciaient fondamentalement de celles des Etats du continent. Cela signifiait de facto la fin des négociations d'adhésion menées en ce temps-là par la Grande-Bretagne avec la Communauté économique européenne (CEE). Berne en fut néanmoins alarmée. Car la Suisse avait présenté avec l'Autriche et la Suède - tous Etats neutres, également membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) - une demande d'association à la CEE. Le Bureau de l'intégration reçut alors le mandat d'examiner si les déclarations de de Gaulle mettaient en question les objectifs de la demande d'association. Du point de vue du Bureau de l'intégration (BI), ce n'était pas le cas : ni la poursuite de la politique de neutralité ni l'éventuelle conclusion d'accords commerciaux avec des Etats tiers n'étaient compromises par les déclarations du président français.

Extrait du procès-verbal du Conseil fédéral du 11 décembre 1961

Extrait du procès-verbal du Conseil fédéral du 11 décembre 1961
© Documents Diplomatiques Suisses   • dodis.ch/30134

Parmi beaucoup d'autres, cet exemple illustre bien la mission du Bureau de l'intégration, qui consiste à suivre du point de vue suisse les développements politiques et économiques se produisant dans le cadre de l'intégration européenne. Qu'il fallût à cet égard créer un « service central », également appelé à exercer l'indispensable fonction de coordination (dans le traitement des questions d'intégration), le Département politique (qui deviendra plus tard Département fédéral des affaires étrangères, DFAE) et le Département de l'économie publique (aujourd'hui Département fédéral de l'économie, DFE) en étaient convaincus et le proposèrent dans un rapport conjoint au Conseil fédéral. Le 11 décembre 1961, le Conseil fédéral en prit connaissance et l'approuva lors de sa discussion sur les « mesures organisationnelles pour le traitement des problèmes d'intégration ». La mise sur pied du Bureau de l'intégration était ainsi décidée. Et quatre jours plus tard, les Etats neutres de l'AELE présentaient leur demande d'association à la CEE. En définitive, c'était là la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait adopté le 11 décembre 1961 les « mesures organisationnelles pour le traitement des problèmes d'intégration. »

Collaboration avec les offices fédéraux
Globalement, le Bureau de l'intégration joue le rôle de plaque tournante et de point de coordination pour toutes les affaires concernant les relations de la Suisse avec la Communauté européenne (CEE/CE, Euratom, Communauté européenne du charbon et de l'acier) d'abord et ensuite avec l'Union européenne. Le nombre et la complexité de ses champs d'activité ont augmenté en parallèle avec l'évolution du processus d'intégration européenne au niveau continental. C'est dans ce cadre que le marché intérieur, ainsi que l'Union économique et monétaire ont, par exemple, été réalisés. En outre, la CEE s'est élargie en passant de six Etats membres à l'origine à une Union européenne forte de 27 Etats membres. Aujourd'hui, l'UE représente le partenaire politique et économique le plus important de la Suisse. C'est pourquoi la Suisse a développé au cours des décennies un dense réseau d'accords avec l'UE. L'accord de libre-échange de 1972 et les accords bilatéraux I et II de 1999 et 2004 constituent notamment des étapes importantes de ce processus. Aujourd'hui, des domaines politiques tels que la sécurité intérieure, le commerce, les transports, la recherche, la collaboration en matière fiscale ou la culture, sont réglés par les différents accords bilatéraux.

La Mission de la Suisse auprès de l'UE à Bruxelles est un partenaire clé du Bureau de l'intégration en matière de relations avec l'UE. La collaboration avec les départements et les offices fédéraux, qui se chargent des aspects techniques des dossiers bilatéraux, est également essentielle pour le Bureau de l'intégration dans l'accomplissement de sa tâche. Un regard sur les thèmes actuels le met clairement en évidence : les questions relatives  à l'accord sur la libre circulation des personnes sont par exemple traitées en collaboration avec l'Office fédéral des migrations, le Secrétariat d'Etat à l'économie, l'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Concernant le dossier de l'électricité, le Bureau de l'intégration travaille de concert avec l'Office fédéral de l'énergie. Dans la phase actuelle d'approfondissement et de concrétisation d'une approche d'ensemble et coordonnée qui doit permettre au Conseil fédéral de poursuivre et développer la voie bilatérale, le Bureau de l'intégration exerce sa fonction de coordination et conduit les travaux et les entretiens exploratoires avec l'UE.

Depuis sa création, le Bureau de l'intégration dépend de deux départements fédéraux. A l'époque, cette mesure soulignait le caractère simultanément politique et économique des questions d'intégration européenne. En juin 2011 - c'est-à-dire peu avant le jubilé du Bureau de l'intégration -, le Conseil fédéral a décidé que celui-ci devait désormais être entièrement placé sous l'autorité du DFAE. D'une part, il s'agit de tenir compte de l'évolution des relations Suisse-UE, qui se sont fortement diversifiées; d'autre part, par une simplification des processus, d'améliorer la capacité d'action de la Suisse au niveau européen. Les objectifs restent toutefois inchangés, à savoir : représenter les intérêts de la Suisse en Europe, de telle manière que la collaboration promeuve les intérêts réciproques, tout en donnant à la Suisse la plus grande marge de manœuvre possible.

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