Direction des affaires européennes DAE

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Rapport sur l'évaluation de la politique européenne 2010

Dans son rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse 2010 (rapport en réponse au postulat Markwalder [09.3560]), le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la voie bilatérale demeure actuellement l’instrument le plus approprié pour la politique européenne de la Suisse.

Des efforts seront entrepris en vue de sa consolidation, sa sécurisation et son développement. A cet effet, les mesures suivantes seront, entre autres, prises:

  • Les négociations actuellement en cours avec l'UE seront poursuivies et conclues.
  • Les travaux seront poursuivis en vue de la conclusion de nouveaux accords sur les objets pour lesquels le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation.
  • Les questions institutionnelles qui se posent dans le contexte des accords bilatéraux - qui comprennent, entre autres, les modalités de l'adaptation des accords aux développements de l'acquis communautaire, l'interprétation des accords et le règlement des différends - seront examinées, conjointement avec l'UE en vue d'élaborer des solutions qui facilitent leur fonctionnement tout en tenant dûment compte du respect de la souveraineté des deux parties et du bon fonctionnement des institutions.
  • Le Conseil fédéral continuera l'évaluation permanente des divers instruments de politique européenne afin d'être à même de procéder à des adaptations en fonction des évolutions.

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