Direction des affaires européennes DAE
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Fiscalité
Ce tableau présente une sélection thématique des interventions parlementaires en 2010. La liste complète des interventions peut être consultée sur Curia Vista, qui recueille toutes les affaires traitées au Parlement.
Abréviations: Ip. = interpellation, Ip.u. = interpellation urgente, Iv.ct. = initiative cantonale, Iv.pa. = initiative parlementaire, MCF = objet du Conseil fédéral, Mo. = motion, OP = objet du Parlement, Pét. = pétition, Po. = postulat, Q = question, QU = question urgente, Qst. = heure des questions, Rec. = recommandatio
Numéro | Type | Déposé par... / Thème |
Iv.pa. | Kiener Nellen Margret (PS): Attestation de conformité fiscale. Stratégie d'argent propre pour la place financière suisse | |
Po. | Bischof Pirmin (PDC): Non à la requalification du délit fiscal en infraction préalable au délit de blanchiment d'argent | |
Po. | Kaufmann Hans (UDC): Mesures contre les Etats hostiles à la place financière suisse | |
Ip. | Schwaller Urs (PDC): La soustraction d'impôt, une infraction préalable au blanchiment d'argent | |
Mo. | Leutenegger Oberholzer Susanne (PS): Lutte contre le blanchiment et infractions fiscales | |
Ip. | Baettig Dominique (UDC): Petites fuites de capitaux avec grandes conséquences? | |
Q | Fehr Hans-Jürg (PS): Entraide administrative en matière fiscale. Transparence des procédures d'évaluation | |
Mo. | Groupe de l'Union démocratique du centre: Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne | |
Mo. | Groupe de l'Union démocratique du centre: Pas d'entraide administrative sur la base de données obtenues illégalement | |
Mo. | Groupe socialiste: Oui à l'échange d'informations prévu par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, en échange de l'accès au marché de l'UE | |
Ip. | Nidegger Yves (UDC): TVA. Générosité unilatérale de la Suisse envers les taxis de l'UE | |
Mo. | Graber Jean-Pierre (UDC/NE): Privilégier l'impôt libératoire sur les revenus des capitaux étrangers déposés en Suisse dans nos négociations fiscales avec l'étranger |
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