Le 13 février 2007, la Commission européenne avait informé la Suisse de sa décision unilatérale de considérer certaines dispositions cantonales en matière d'imposition des sociétés comme une violation de l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE. La Suisse a toujours jugé infondée cette décision.

En 2009, l'opposition de certains Etats membres de l'UE a fait échouer une solution de compromis. En juin 2010, l'UE a proposé à la Suisse d'instaurer un dialogue sur son "code de conduite" en matière d'imposition des entreprises. Ce code constitue un engagement politique interne à l'UE. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, ce code ne lui est pas applicable.

La Suisse était cependant prête à mener des entretiens avec l'UE sur les points controversés de l'imposition des entreprises. L'UE estime que les régimes fiscaux des entreprises dans certains cantons sont discriminatoires du fait que ces derniers imposent parfois différemment les bénéfices à l'étranger et ceux qui sont réalisés sur le territoire suisse ("ring-fencing").

Par la suite, des entretiens exploratoires avec l'UE ont été menés afin de fixer les conditions d'un dialogue. Après consultation des commissions parlementaires et des cantons, le Conseil fédéral a adopté le mandat correspondant début juillet 2012.

Arguments avancés par le Conseil fédéral contre le reproche d'une violation de l'accord de libre-échange:

• Il n'existe aucune règle contractuelle entre la Suisse et l'UE qui obligerait la Suisse à harmoniser son système d'imposition des sociétés avec celui de l'UE. Par conséquent, il ne peut être question de violation d'un quelconque accord.
• Cela vaut tout spécialement pour l'ALE: celui-ci règle exclusivement le commerce de certaines marchandises et ne constitue pas une base juridique suffisante pour évaluer dans quelle mesure l'imposition des sociétés concernées entraîne une distorsion de la concurrence.
• La Suisse ne fait pas partie du marché intérieur de l'UE. Par conséquent, les règles de concurrence du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - concernant notamment les aides d'Etat - ne sont applicables à la Suisse.
• Les mesures cantonales d'imposition des sociétés, qui font l'objet des critiques de la Commission, n'impliquent aucune discrimination des entreprises suisses et aucun traitement de faveur envers les sociétés étrangères. Elles ne sont pas sélectives et restent ouvertes à tous les opérateurs économiques, quelles que soient leur nationalité, leur production ou leur activité.
• Les échanges bilatéraux de marchandises entre la Suisse et l'UE ne peuvent pas être entravés par les modalités fiscales incriminées, étant donné que les sociétés concernées n'exercent pas d'activité commerciale en Suisse ou qu'elles n'en exercent une qu'à titre accessoire (pour les sociétés mixtes); dans ce dernier cas, les revenus provenant d'une activité commerciale accessoire exercée en Suisse sont soumis à l'imposition ordinaire.

Décembre 2012