L'accord d'association à Schengen

L'accord d'association à Dublin

L'accord d'association à Dublin de 2004, passé entre la Suisse et l'UE, garantit qu'un requérant d'asile ne peut déposer qu'une seule demande dans l'Espace Dublin. Les critères de Dublin définissent quel Etat est chargé de traiter une demande d'asile. Cela permet de mieux répartir les charges et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés d'un pays à l'autre. Grâce à la base de données d'empreintes digitales Eurodac, une personne ayant déposé plusieurs demandes d'asile peut être identifiée et reconduite vers le pays chargé de la procédure.

Les accords d'association à Schengen et Dublin permettent à la Suisse de participer aux coopérations européennes dans les domaines de la sécurité et de l'asile. Concernant le développement de l'acquis sur Schengen/Dublin, la Suisse ne dispose pas d'un droit de codécision formel, mais d'un droit de participation à la prise de décisions. Elle peut décider à chaque fois, de manière autonome, de la reprise des nouveaux actes juridiques. En cas de non-reprise, l'UE et la Suisse sont tenues de rechercher des solutions pragmatiques. Le refus d'adopter un nouvel acte Schengen/Dublin pourrait toutefois, en dernier lieu, conduire à la résiliation des accords d'association.

En participant à Schengen/Dublin, la Suisse a accédé à d'importants instruments de lutte contre la criminalité internationale et l'immigration illégale. Schengen assure également la fluidité du trafic transfrontalier, car les contrôles d'identité qui ne reposent que sur le franchissement de la frontière ont été supprimés. Enfin, le tourisme suisse profite du visa Schengen : les touristes soumis à l'obligation de visa en provenance de marchés en forte croissance comme la Chine, l'Inde ou la Russie n'ont en effet plus besoin d'un visa supplémentaire pour visiter la Suisse lors de leurs voyages en Europe. Grâce à la coordination mise en place par Dublin, des demandes d'asile multiples et abusives peuvent être évitées, ce qui contribue à soulager le système d'asile.

_{Etat du dossier: Juin 2012}