Direction des affaires européennes DAE

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Marchés publics

Chronologie

  • 1.6.2002: entrée en vigueur de l'accord
  • 21.5.2000: acceptation par le peuple
  • 21.6.1999: signature de l'accord (dans le cadre des Accords bilatéraux I)

Etat du dossier:Août 2014

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