L'accord sur les marchés publics de 1999 entre la Suisse et l'Union européenne (UE) fixe les critères d'après lesquels certains marchés publics doivent faire l'objet d'un appel d'offre international. Cet accord étend le champ d'application des règles de l'OMC aux soumissions lancées par les régions et les communes, aux entreprises publiques et privées actives dans le domaine des chemins de fer, de la fourniture de gaz et d'énergie thermique ainsi qu'aux entreprises privées assurant un service au public opérant sur la base de droits exclusifs ou spéciaux attribués par une autorité compétente et qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes.

Au vu des énormes montants dépensés et investis par les collectivités publiques dans l'UE comme en Suisse, cette ouverture réciproque des marchés publics crée de nouvelles opportunités tant pour l'industrie d'exportation (machines, etc.) que pour le secteur des services (p. ex. les bureaux d'ingénieurs et d'architectes). Les entreprises suisses ont ainsi les mêmes droits d'accès que leurs concurrentes de l'UE et de l'EEE à un marché qui se chiffre en milliards. En outre, la concurrence accrue entre les soumissionnaires entraîne une baisse des prix, ce qui se traduit par des économies substantielles pour la Confédération, les cantons et les communes.

• Signature: 21 juin 1999 (dans le cadre des Accords bilatéraux I)
• Acceptation par le peuple: 21 mai 2000 (dans le cadre des Accords bilatéraux I)
• Entrée en vigueur: 1^er juin 2002