L'accord bilatéral sur les transports terrestres de 1999 libéralise le marché des transports routiers et ferroviaires pour le transport de biens et de personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Il constitue également la base contractuelle pour l'introduction et le relèvement progressif de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). Depuis son introduction en 2001, cette redevance contribue au financement du développement des infrastructures ferroviaires en Suisse et est un instrument important de la politique de transfert des marchandises de la route vers le rail. L'UE a accepté cette politique de transfert avec l'accord sur les transports terrestres. En contrepartie, la Suisse a accepté l'augmentation progressive de la limite de poids pour les camions autorisés à circuler en Suisse, qui est passée de 28 à 40 tonnes en 2005.

En forte augmentation durant les années 1980 et 1990, le trafic de poids lourds transalpin a pu être stabilisé depuis l'introduction de la RPLP. Il a même légèrement régressé, notamment en raison d'une nouvelle hausse de la RPLP en 2008. La mise en service des Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) et, en particulier, l'ouverture des nouveaux tunnels du Lötschberg et du Gothard devraient également avoir une influence stabilisatrice sur le nombre de camions en transit à travers les Alpes.

Chronologie

• Signature: 21 juin 1999 (dans le cadre des Accords bilatéraux I)
• Acceptation par le peuple: 21 mai 2000 (dans le cadre des Accords bilatéraux I)
• Entrée en vigueur: 1^er juin 2002
• Hausses de la RPLP: 2005, 2008, 2009 et 2012

_{Etat du dossier: Juin 2012}

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